Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C’est un moyen simple, rapide – gratuit – et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.
Le Tribunal de Fontainebleau vous propose un guide à télécharger contenant tous les champs d’action ainsi que les adresses utiles :
« L’article 750-1 du décret n° 2019-1333, du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile précise : A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000€ ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »
Qui est le conciliateur ?
C’est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n’est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris. Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis et d’en faire le constat. Les échanges sont couverts par le secret légal suivant l’article 1531 du code de procédure civile.
Quelles sont ses compétences ?
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies…) et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, malfaçons des travaux, garantie, mutuelles, assurances, banques, etc…
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l’Administration (Etat ou Collectivité territoriale…), ou concernant l’état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d’enfant, …)
