Arrêté Préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1
établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
09.05 Arrete pref 2023-DDETS-UD77 05-1 lis te personnes assist salarié licenciement
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